L’objectif de cette page est que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfaits de votre achat !
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://damienfauche.net/
Elles concernent les produits et services commercialisés par le site.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
ARTICLE 2 : Commande
Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont valeur contractuelle. Une fois votre commande saisie sur le site, un email de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. À la réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour avoir accès au produit/service.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TVA non applicable. Art 293B du CGI. Le prix des produits peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
ARTICLE 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, Stripe ou Paypal. Le client est soumis aux conditions d’utilisations de Stripe et/ou Paypal. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.
Si le paiement est interrompu par le client ou sa banque ou l’organisme par lequel est effectué le paiement, par exemple dans le cadre d’un paiement récurrent, avant d’avoir atteint le prix total du produit commandé, nous nous réservons le droit de retirer l’accès au produit en question au client.
ARTICLE 5 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez).
ARTICLE 6 : Modalités d’accès
Un lien crypté sera envoyés pour chaque client pour qu’il puisse disposer d’un accès lui permettant d’accéder aux produits numériques. Ce lien est à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
ARTICLE 7 : Conditions de retour et de remboursement
Je tiens à n’avoir que des clients satisfaits.
Conformément à l’article L.121-20-2 et suivants du Code de la consommation, la réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible.
Début 2024, j’ai retiré de la vente la plupart de mes programmes pour les remettre à jour au cours de l’année.
Une partie de ces futurs programmes auront des conditions de remboursement.
À l’heure actuelle (Janvier 2024) mes offres sont de l’ordre du coaching et du consulting et ne bénéficient d’aucune garantie de remboursement.
ARTICLE 8 : Protection des données personnelles
Les données personnelles récoltées pourront être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
L’ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Déclaration n° 1842987.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
ARTICLE 9 : Droit d’utilisation et de reproduction
L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers sont protégés par le droit d’auteurs et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il a accès. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.
ARTICLE 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.
Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, nous ne pourront être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers le client ou des tiers de quelconque dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutifs à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.
Date de rédaction de ces CGV : février 2015
Dernière mise à jour de ces CGV : Janvier 2024